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La mixité sociale à Sainte Foy les Lyon

Lors du conseil municipal du 5 juillet 2018, il était proposé au vote des élus un contrat de mixité sociale. La commune a 12,60% de logements locatifs sociaux alors qu’elle devrait en avoir 25%. La Ville de Sainte Foy les Lyon est déclarée en carence par  la Préfecture et le contrat de mixité sociale prévoit les trois prochain plans triennaux de production de logements locatifs sociaux.

Ci dessous, l’intervention de Serge Replumaz, élu du groupe Sainte Foy Avenir, siégeant à la commission urbanisme.

Intervention de Serge REPLUMAZ Conseiller Municipal sur rapport N°3 du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 sur le CONTRAT DE MIXITE SOCIALE pour la période 2017 – 2022 sur la Commune de SAINTE-FOY-LES-LYON

Les élus du Groupe Sainte-Foy A VENIR ne peuvent que se réjouir qu’une convention de mixité sociale existe, fixant avec l’Etat et les bailleurs sociaux, les objectifs triennaux de production de logement locatif social sur la commune. Je tiens toutefois à mesurer ces propos et à rectifier certains éléments figurant dans la note de présentation qui s’avère totalement faux. En effet, quand il est écrit page 8 du rapport de présentation je cite « Ainsi depuis 2002 la commune a systématiquement dépassé les objectifs qui lui étaient fixés. L’examen de sa situation au regard de la loi SRU témoigne de l’action volontaire de la commune » fin de citation, ceci est tout à fait faux, puisque nous avons toujours été en dessous des objectifs fixés et ce n’est qu’une augmentation de 4 % en 16 ans. Et donc l’aspect volontaire de la commune me semble superfétatoire.

Car si nous sommes en carence aujourd’hui, c’est bien parce que nos objectifs de production de logements locatifs sociaux ne sont pas atteints et n’ont pas été atteints dans le passé et aussi dans le passé récent. L’argument développé par certains de nos collègues de cette assemblée, qui parlent en séance de loi scélérate est aussi étonnant, car si, il y a près de vingt ans lors de la sortie de la loi, certains élus étaient choqués par cette mesure, passe encore, mais que près de 20 ans plus tard, nous n’ayons pas compris que la mixité sociale n’est plus contestable et participe au mieux vivre ensemble, alors il faut cesser de siéger dans cette assemblée.

Je veux également tempérer les termes évoqués je cite toujours page 8 du rapport de présentation : « le territoire communal n’est par ailleurs desservi par aucune ligne forte de transports en commun » fin de citation. La desserte en transports en commun n’est pas si mauvaise que cela avec cinq lignes dont une ligne forte en mitoyenneté de Lyon et Sainte Foy la C20, et ceci est d’autant plus vrai avec la dernière ligne 17 qui dessert directement la gare d’Oullins et qui permet de rejoindre la Part Dieu très rapidement. Par contre effectivement les fréquences, la taille de certains bus non adaptée aux transports des usagers sur certaines lignes et le fait que certains quartiers sont mal ou peu desservis est une réalité a re travailler avec le SYTRAL.

Je veux bien entendre tous les arguments développés par la majorité pour entre guillemets démontrer que la commune est tellement particulière que son foncier n’est pas disponible, que sa ceinture verte, sa zone naturelle, sa topographie singulière avec les balmes, les risques d’inondation, le prix du foncier, etc etc…, tout ceci ne favorise pas la production de logements, oui ceci est vrai mais ceci montre aussi surtout que la ville ne peut se reconstruire que sur elle-même et qu’il faut donc travailler cette problématique différemment pour tenter d’atteindre des objectifs qui aujourd’hui sont inatteignables.

Car OUI le contrat de mixité sociale que vous nous proposez ce soir, le pointe, nous n’atteindrons jamais nos objectifs faute de réelle prospective au niveau de la majorité communale et d’outils sur le long terme favorisant cette production.

Je note :

152 logements à réaliser pour la période 2014 – 2016 et seulement 50% de réalisé soit 77 logements

410 logements à réaliser pour la période 2017 – 2019 et seulement 34% de réalisable soit 137 logements

800 logements à réaliser pour la période 2020 – 2022 et seulement 3% d’affiché en réalisé soit 24 logements. Bien entendu le terrain communal du Boulevard de l’Europe fait état d’un point d’interrogation avec un nombre non arrêté, mais ce terrain pourrait accueillir de 5 à 15 logements maximum, le terrain communal de la rue Laurent Paul avec aussi son point d’interrogation, pourrait quant à lui, intégrer de 10 à 20 logements environ en plus de la salle communal qu’il faudra réaliser. Le programme de promotion de Chantegrillet intégrant 40 à 50% de logements sociaux (c’est écrit dans le contrat de mixité sociale) pourrait correspondre à environ 30 logements sociaux. La seconde tranche de la Salette évoque 45 logements, les réserves sur l’hôpital pourrait mobiliser environ 50 logements. Bref, on peut donc avancer un chiffre d’un peu moins de 200 logements sur la période 2020-2022, soit 25% de l’objectif.

Nous n’atteindrons donc jamais nos objectifs si nous n’avons pas une politique volontariste au niveau municipal, dans ce domaine.

Nous sommes dans une opposition constructive et donc force de proposition.

Nous proposons tout d’abord d’amender le contrat proposé à notre assemblée en priorisant toutes les possibilités de foncier bâti communal pour la production de logements locatif social et d’intégrer cette priorité de production de locatif social dans les objectifs d’étude et de projets sur la globalité du patrimoine bâti communal. Cela fait l’objet de l’amendement 1 que nous proposons ce soir à notre assemblée pour le contrat de mixité sociale.

Nous proposons aussi pour les engagements programmatiques et opérationnels d’ajouter à la liste proposée dans le contrat de mixité sociale, de favoriser la production de logements intergénérationnels d’accueil d’étudiants et de personnes âgées. Ceci fait l’objet de l’amendement 2 que nous proposons ce soir à notre assemblée pour le contrat de mixité sociale.

Mais ceci est à minima car nous pouvons aller encore plus loin :

Rien ne nous empêche d’augmenter le taux de 30% de locatif social dans une opération de promotion classique pour le porter à 35% ou 40% en abondant le différentiel par une subvention complémentaire émanant de la collectivité locale permettant de remonter le prix d’acquisition du bailleur au promoteur.

Rien ne nous empêche d’augmenter nos subventions aux bailleurs. Pour l’instant il s’agit d’un forfait MINIMUM de 35€/m². Nous pourrions envisager de le doubler par exemple (70€/m²) d’autant plus qu’il vient en déduction de la redevance due au titre de la loi SRU. Et ceci permettrait d’augmenter le nombre de logements produits en demandant que chaque programme n’intègre plus de financement PLS par exemple. Le PLS étant très difficile à louer pour les bailleurs sociaux.

De plus ceci permettrait au bailleur d’acheter plus de logements à l’unité dans l’existant par exemple (comme Habitat & Humanisme en référence au rapport 1 que nous venons de voir ce soir en séance) et de permettre une mixité encore plus fine en passant par des opérations d’acquisition amélioration sur le patrimoine existant.

Rien ne nous empêche de reconstituer des réserves foncières (existantes dans un passé qui devient aujourd’hui lointain) en achetant du foncier au fil de l’eau. La Commune a la chance d’avoir l’ensemble de son territoire en Droit de Préemption Urbain et de pouvoir se positionner sur chaque vente par le biais de la Déclaration d’Intention d’Aliéner. Bien entendu, ceci nécessite que la Ville détermine un budget annuel à consacrer à ces acquisitions mais le foncier reste tout de même le nerf de la guerre dans cette affaire.

On peut aussi aller encore plus loin et faire en sorte d’acquérir des tènements permettant l’implantation de logements sociaux et de pratiquer avec les bailleurs un système de mise à disposition du terrain par bail emphytéotique permettant de neutraliser ces charges foncières et les éventuelles surcharges de ce poste.

Rien ne nous empêche de modifier les règles de seuil actuelle d’obligation pour tous permis de construire d’avoir un minima de 30% de logements sociaux qui correspondent pour rappel à 800m² de surface de plancher ou 12 logements. Nous pouvons envisager aujourd’hui puisque nous sommes en fin d’enquête publique, d’abaisser ce seuil à par exemple 600 m² et 10 logements et mécaniquement nous produirons plus de logements sociaux. Cette mesure pourrait être raccrochée au PLU H actuel puisqu’il n’est pas encore approuvé. Par contre la fenêtre de tir est actuellement et pas plus tard.

Rien ne nous empêche aussi de diversifier les opérateurs. Je rappelle que nous devons produire de l’ordre de 1200 logements locatifs sociaux pour atteindre les objectifs de 30%. Ce qui peut paraitre considérable. Bien sur les bailleurs sociaux doivent être mobilisés sur notre secteur qui est très porteur pour eux et il faut favoriser toute opération menée par ces opérateurs. Des conventionnements avec eux doivent être envisager pour qu’ils portent toute leur attention à notre territoire. Mais nous pouvons aussi solliciter les BAILLEURS PRIVES avec des opérations de restructuration de leur patrimoine ou d’acquisition amélioration sur des nouveaux fonciers, et d’imposer un conventionnement avec l’Etat d’un certain nombre de logements en contrepartie des subventions de l’ANAH qui pourraient être abondés par des subventions de la collectivité locale. En allant encore plus loin on pourrait imaginer une opération programmée d’amélioration de l’habitat qui mobiliserait ces bailleurs privés et ou investisseurs privés en plus des bailleurs sociaux et qui nous permettraient d’aller encore plus vite dans la réalisation des objectifs à atteindre.

Vous voyez bien des solutions peuvent être imaginées pour peu que la commune soit pour le coup volontariste ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui. Nous restons toujours dans une gestion de la majorité en bon père de famille, sans plus.

Enfin je rappelle la nécessité pour notre territoire, de disposer de logements d’urgence (les besoins sont de l’ordre de 3 à 5 logements sur Sainte-Foy) pour gérer des situations d’urgence à savoir suite à sinistres, inondations, situations familiales de crise nécessitant un relogement d’urgence. Cette situation est systématiquement rappelée par ANTENNE LOGEMENT par exemple pour qu’une négociation soit envisagée avec les bailleurs sociaux présents sur notre territoire qui disposent de logements sociaux situées en rez-de-chaussée et qui sont vacants et qui pourraient être affectés à ces relogements d’urgence. Bien que la majorité soient d’accord avec le constat et la proposition, rien ne bouge au-delà de l’accord verbal des élus majoritaires de mettre en place un tel système. Francheville, Tassin l’ont mis en place. Sur Ste Foy toujours rien……

Mes chers collègues, vous voyez bien que nous aurions pu rajouter une dizaine d’amendements aux deux que nous proposons ce soir à ce contrat de mixité sociale pour la période 2017-2022.

Je vous remercie de votre attention à tous.

 

 

 

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