La mixité sociale à Sainte Foy les Lyon

Lors du conseil muni­ci­pal du 5 juillet 2018, il était pro­posé au vote des élus un contrat de mixité sociale. La com­mune a 12,60% de loge­ments loca­tifs sociaux alors qu’elle devrait en avoir 25%. La Ville de Sainte Foy les Lyon est décla­rée en carence par la Préfecture et le contrat de mixité sociale pré­voit les trois pro­chain plans trien­naux de pro­duc­tion de loge­ments loca­tifs sociaux.

Ci des­sous, l’in­ter­ven­tion de Serge Replumaz, élu du groupe Sainte Foy Avenir, sié­geant à la com­mis­sion urba­nisme.

Intervention de Serge REPLUMAZ Conseiller Municipal sur rap­port N°3 du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 sur le CONTRAT DE MIXITE SOCIALE pour la période 2017 – 2022 sur la Commune de SAINTE-FOY-LES-LYON

Les élus du Groupe Sainte-Foy A VENIR ne peuvent que se réjouir qu’une conven­tion de mixité sociale existe, fixant avec l’Etat et les bailleurs sociaux, les objec­tifs trien­naux de pro­duc­tion de loge­ment loca­tif social sur la com­mune. Je tiens tou­te­fois à mesu­rer ces pro­pos et à rec­ti­fier cer­tains élé­ments figu­rant dans la note de pré­sen­ta­tion qui s’avère tota­le­ment faux. En effet, quand il est écrit page 8 du rap­port de pré­sen­ta­tion je cite « Ainsi depuis 2002 la com­mune a sys­té­ma­ti­que­ment dépassé les objec­tifs qui lui étaient fixés. L’examen de sa situa­tion au regard de la loi SRU témoigne de l’action volon­taire de la com­mune » fin de cita­tion, ceci est tout à fait faux, puisque nous avons tou­jours été en des­sous des objec­tifs fixés et ce n’est qu’une aug­men­ta­tion de 4 % en 16 ans. Et donc l’aspect volon­taire de la com­mune me semble super­fé­ta­toire.

Car si nous sommes en carence aujourd’hui, c’est bien parce que nos objec­tifs de pro­duc­tion de loge­ments loca­tifs sociaux ne sont pas atteints et n’ont pas été atteints dans le passé et aussi dans le passé récent. L’argument déve­loppé par cer­tains de nos col­lègues de cette assem­blée, qui parlent en séance de loi scé­lé­rate est aussi éton­nant, car si, il y a près de vingt ans lors de la sor­tie de la loi, cer­tains élus étaient cho­qués par cette mesure, passe encore, mais que près de 20 ans plus tard, nous n’ayons pas com­pris que la mixité sociale n’est plus contes­table et par­ti­cipe au mieux vivre ensemble, alors il faut ces­ser de sié­ger dans cette assem­blée.

Je veux éga­le­ment tem­pé­rer les termes évo­qués je cite tou­jours page 8 du rap­port de pré­sen­ta­tion : « le ter­ri­toire com­mu­nal n’est par ailleurs des­servi par aucune ligne forte de trans­ports en com­mun » fin de cita­tion. La des­serte en trans­ports en com­mun n’est pas si mau­vaise que cela avec cinq lignes dont une ligne forte en mitoyen­neté de Lyon et Sainte Foy la C20, et ceci est d’autant plus vrai avec la der­nière ligne 17 qui des­sert direc­te­ment la gare d’Oullins et qui per­met de rejoindre la Part Dieu très rapi­de­ment. Par contre effec­ti­ve­ment les fré­quences, la taille de cer­tains bus non adap­tée aux trans­ports des usa­gers sur cer­taines lignes et le fait que cer­tains quar­tiers sont mal ou peu des­ser­vis est une réa­lité a re tra­vailler avec le SYTRAL.

Je veux bien entendre tous les argu­ments déve­lop­pés par la majo­rité pour entre guille­mets démon­trer que la com­mune est tel­le­ment par­ti­cu­lière que son fon­cier n’est pas dis­po­nible, que sa cein­ture verte, sa zone natu­relle, sa topo­gra­phie sin­gu­lière avec les balmes, les risques d’inondation, le prix du fon­cier, etc etc…, tout ceci ne favo­rise pas la pro­duc­tion de loge­ments, oui ceci est vrai mais ceci montre aussi sur­tout que la ville ne peut se recons­truire que sur elle-même et qu’il faut donc tra­vailler cette pro­blé­ma­tique dif­fé­rem­ment pour ten­ter d’atteindre des objec­tifs qui aujourd’hui sont inat­tei­gnables.

Car OUI le contrat de mixité sociale que vous nous pro­po­sez ce soir, le pointe, nous n’atteindrons jamais nos objec­tifs faute de réelle pros­pec­tive au niveau de la majo­rité com­mu­nale et d’outils sur le long terme favo­ri­sant cette pro­duc­tion.

Je note :

152 loge­ments à réa­li­ser pour la période 2014 – 2016 et seule­ment 50% de réa­lisé soit 77 loge­ments

410 loge­ments à réa­li­ser pour la période 2017 – 2019 et seule­ment 34% de réa­li­sable soit 137 loge­ments

800 loge­ments à réa­li­ser pour la période 2020 – 2022 et seule­ment 3% d’affiché en réa­lisé soit 24 loge­ments. Bien entendu le ter­rain com­mu­nal du Boulevard de l’Europe fait état d’un point d’interrogation avec un nombre non arrêté, mais ce ter­rain pour­rait accueillir de 5 à 15 loge­ments maxi­mum, le ter­rain com­mu­nal de la rue Laurent Paul avec aussi son point d’interrogation, pour­rait quant à lui, inté­grer de 10 à 20 loge­ments envi­ron en plus de la salle com­mu­nal qu’il fau­dra réa­li­ser. Le pro­gramme de pro­mo­tion de Chantegrillet inté­grant 40 à 50% de loge­ments sociaux (c’est écrit dans le contrat de mixité sociale) pour­rait cor­res­pondre à envi­ron 30 loge­ments sociaux. La seconde tranche de la Salette évoque 45 loge­ments, les réserves sur l’hôpital pour­rait mobi­li­ser envi­ron 50 loge­ments. Bref, on peut donc avan­cer un chiffre d’un peu moins de 200 loge­ments sur la période 2020 – 2022, soit 25% de l’objectif.

Nous n’atteindrons donc jamais nos objec­tifs si nous n’avons pas une poli­tique volon­ta­riste au niveau muni­ci­pal, dans ce domaine.

Nous sommes dans une oppo­si­tion construc­tive et donc force de pro­po­si­tion.

Nous pro­po­sons tout d’abord d’amender le contrat pro­posé à notre assem­blée en prio­ri­sant toutes les pos­si­bi­li­tés de fon­cier bâti com­mu­nal pour la pro­duc­tion de loge­ments loca­tif social et d’intégrer cette prio­rité de pro­duc­tion de loca­tif social dans les objec­tifs d’étude et de pro­jets sur la glo­ba­lité du patri­moine bâti com­mu­nal. Cela fait l’objet de l’amendement 1 que nous pro­po­sons ce soir à notre assem­blée pour le contrat de mixité sociale.

Nous pro­po­sons aussi pour les enga­ge­ments pro­gram­ma­tiques et opé­ra­tion­nels d’ajouter à la liste pro­po­sée dans le contrat de mixité sociale, de favo­ri­ser la pro­duc­tion de loge­ments inter­gé­né­ra­tion­nels d’accueil d’étudiants et de per­sonnes âgées. Ceci fait l’objet de l’amendement 2 que nous pro­po­sons ce soir à notre assem­blée pour le contrat de mixité sociale.

Mais ceci est à minima car nous pou­vons aller encore plus loin :

Rien ne nous empêche d’augmenter le taux de 30% de loca­tif social dans une opé­ra­tion de pro­mo­tion clas­sique pour le por­ter à 35% ou 40% en abon­dant le dif­fé­ren­tiel par une sub­ven­tion com­plé­men­taire éma­nant de la col­lec­ti­vité locale per­met­tant de remon­ter le prix d’acquisition du bailleur au pro­mo­teur.

Rien ne nous empêche d’augmenter nos sub­ven­tions aux bailleurs. Pour l’instant il s’agit d’un for­fait MINIMUM de 35€/m². Nous pour­rions envi­sa­ger de le dou­bler par exemple (70€/m²) d’autant plus qu’il vient en déduc­tion de la rede­vance due au titre de la loi SRU. Et ceci per­met­trait d’augmenter le nombre de loge­ments pro­duits en deman­dant que chaque pro­gramme n’intègre plus de finan­ce­ment PLS par exemple. Le PLS étant très dif­fi­cile à louer pour les bailleurs sociaux.

De plus ceci per­met­trait au bailleur d’acheter plus de loge­ments à l’unité dans l’existant par exemple (comme Habitat & Humanisme en réfé­rence au rap­port 1 que nous venons de voir ce soir en séance) et de per­mettre une mixité encore plus fine en pas­sant par des opé­ra­tions d’acquisition amé­lio­ra­tion sur le patri­moine exis­tant.

Rien ne nous empêche de recons­ti­tuer des réserves fon­cières (exis­tantes dans un passé qui devient aujourd’hui loin­tain) en ache­tant du fon­cier au fil de l’eau. La Commune a la chance d’avoir l’ensemble de son ter­ri­toire en Droit de Préemption Urbain et de pou­voir se posi­tion­ner sur chaque vente par le biais de la Déclaration d’Intention d’Aliéner. Bien entendu, ceci néces­site que la Ville déter­mine un bud­get annuel à consa­crer à ces acqui­si­tions mais le fon­cier reste tout de même le nerf de la guerre dans cette affaire.

On peut aussi aller encore plus loin et faire en sorte d’acquérir des tène­ments per­met­tant l’implantation de loge­ments sociaux et de pra­ti­quer avec les bailleurs un sys­tème de mise à dis­po­si­tion du ter­rain par bail emphy­téo­tique per­met­tant de neu­tra­li­ser ces charges fon­cières et les éven­tuelles sur­charges de ce poste.

Rien ne nous empêche de modi­fier les règles de seuil actuelle d’obligation pour tous per­mis de construire d’avoir un minima de 30% de loge­ments sociaux qui cor­res­pondent pour rap­pel à 800m² de sur­face de plan­cher ou 12 loge­ments. Nous pou­vons envi­sa­ger aujourd’hui puisque nous sommes en fin d’enquête publique, d’abaisser ce seuil à par exemple 600 m² et 10 loge­ments et méca­ni­que­ment nous pro­dui­rons plus de loge­ments sociaux. Cette mesure pour­rait être rac­cro­chée au PLU H actuel puisqu’il n’est pas encore approuvé. Par contre la fenêtre de tir est actuel­le­ment et pas plus tard.

Rien ne nous empêche aussi de diver­si­fier les opé­ra­teurs. Je rap­pelle que nous devons pro­duire de l’ordre de 1200 loge­ments loca­tifs sociaux pour atteindre les objec­tifs de 30%. Ce qui peut paraitre consi­dé­rable. Bien sur les bailleurs sociaux doivent être mobi­li­sés sur notre sec­teur qui est très por­teur pour eux et il faut favo­ri­ser toute opé­ra­tion menée par ces opé­ra­teurs. Des conven­tion­ne­ments avec eux doivent être envi­sa­ger pour qu’ils portent toute leur atten­tion à notre ter­ri­toire. Mais nous pou­vons aussi sol­li­ci­ter les BAILLEURS PRIVES avec des opé­ra­tions de restruc­tu­ra­tion de leur patri­moine ou d’acquisition amé­lio­ra­tion sur des nou­veaux fon­ciers, et d’imposer un conven­tion­ne­ment avec l’Etat d’un cer­tain nombre de loge­ments en contre­par­tie des sub­ven­tions de l’ANAH qui pour­raient être abon­dés par des sub­ven­tions de la col­lec­ti­vité locale. En allant encore plus loin on pour­rait ima­gi­ner une opé­ra­tion pro­gram­mée d’amélioration de l’habitat qui mobi­li­se­rait ces bailleurs pri­vés et ou inves­tis­seurs pri­vés en plus des bailleurs sociaux et qui nous per­met­traient d’aller encore plus vite dans la réa­li­sa­tion des objec­tifs à atteindre.

Vous voyez bien des solu­tions peuvent être ima­gi­nées pour peu que la com­mune soit pour le coup volon­ta­riste ce qui n’est pas vrai­ment le cas aujourd’hui. Nous res­tons tou­jours dans une ges­tion de la majo­rité en bon père de famille, sans plus.

Enfin je rap­pelle la néces­sité pour notre ter­ri­toire, de dis­po­ser de loge­ments d’urgence (les besoins sont de l’ordre de 3 à 5 loge­ments sur Sainte-Foy) pour gérer des situa­tions d’urgence à savoir suite à sinistres, inon­da­tions, situa­tions fami­liales de crise néces­si­tant un relo­ge­ment d’urgence. Cette situa­tion est sys­té­ma­ti­que­ment rap­pe­lée par ANTENNE LOGEMENT par exemple pour qu’une négo­cia­tion soit envi­sa­gée avec les bailleurs sociaux pré­sents sur notre ter­ri­toire qui dis­posent de loge­ments sociaux situées en rez-de-chaussée et qui sont vacants et qui pour­raient être affec­tés à ces relo­ge­ments d’urgence. Bien que la majo­rité soient d’accord avec le constat et la pro­po­si­tion, rien ne bouge au-delà de l’accord ver­bal des élus majo­ri­taires de mettre en place un tel sys­tème. Francheville, Tassin l’ont mis en place. Sur Ste Foy tou­jours rien……

Mes chers col­lègues, vous voyez bien que nous aurions pu rajou­ter une dizaine d’amendements aux deux que nous pro­po­sons ce soir à ce contrat de mixité sociale pour la période 2017 – 2022.

Je vous remer­cie de votre atten­tion à tous.

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