LE REFERENDUM SUR LE TRANSPORT PAR CÂBLE EST-IL LÉGAL ?

Les quatre élus de SainteFoyAVENIR interpellent Madame le Maire, Véronique Sarselli et les membres du Conseil Municipal sur cette question en leur adressant ce jour le courrier qui suit :

à Véronique Sarselli, Maire de Ste Foy-lès-Lyon 
et à l’ensemble du conseil municipal.

Objet : Non conformité à la loi concernant l’organisation d’un référendum local consultatif.

Nous vous interpellons aujourd’hui après l’annonce faite le 21 octobre dernier, à la fin du conseil municipal, d’organiser une consultation de la population le dimanche 28 novembre 2021, pour approuver, ou non, le projet de transport par câble soumis à concertation par le Sytral. Cette annonce vous l’avez faite sans proposer de délibération préalable inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Il nous apparaît que votre démarche ne respecte pas les articles L112-15 à L112-23 du code général des collectivités territoriales.

A savoir : – C’est après délibération inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée municipale que cette décision aurait pu être prise. Cf. notamment article L112-17 :

L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’État. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.

En conséquence, nous vous demandons quels sont les textes réglementaires qui président à votre décision puisque la procédure légale inscrite au CGCT ne l’autorise pas et que, d’autre part, compte tenu de la date du conseil de ce mois d’octobre (portée au 21 octobre), moins des deux mois requis pour l’information du Préfet, ou son représentant, sépare cette date de celle envisagée pour ce référendum, le 28 novembre.

Dans l’attente de connaître votre réponse.

Olivier Coupiac. Faiza Mihoubi. Serge Replumaz et Yvette Lathuilière.

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